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Le compte en banque personnel pour auto-entrepreneur ?

Publié le 24-10-2015 par Eric Bourdon | Commenter (10)
Catégorie(s) : Analyses  


   [ (Dernière) MISE À JOUR 2019 : depuis l’adoption de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), seuls les auto-entrepreneurs ayant dépassé un chiffre d’affaires de 10.000€ deux années consécutives ont l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Et du côté des banques, même si n’importe laquelle devrait faire l’affaire, certaines banques en ligne se sont aussi adaptées aux auto-entrepreneurs. Avec notamment le Compte Business de la banque allemande N26, gratuit avec carte mais sans chéquier ni remise de chèques, et pour moins de 10€ par mois avec des services plus complets : Monabanq (du groupe Crédit-Mutuel CIC) ou Boursorama Banque Pro. ]

   [ MISE À JOUR 2017 : depuis son déménagement cette année, la banque lilloise citée dans ce post ne propose plus à ses nouveaux clients de compte personnel pour auto-entrepreneur, suite à des « instructions venues d’en haut »…
    Le post reste ouvert puisque sur le fond la situation est la même,
et il permet éventuellement d’indiquer en commentaire les adresses
des banques où le ‘bon sens’ se conjugue au présent.
    Il pourra également servir à proposer des alternatives à la recherche d’une banque, comme par exemple la procédure de « droit au compte » pour auto-entrepreneur (pdf-80K), à tenter… ]

—————

     Vous êtes auto-entrepreneur et n’avez pas encore le fameux compte en banque (obligatoire dès cette année) réservé à votre activité ? Toutes les banques n’essaient pas de vous vendre un coûteux « compte professionnel ». Trouver celle qui connaît la loi ou ne fait pas semblant de l’ignorer est fastidieux mais très rentable…

     Vous pourrez ouvrir un compte personnel pour votre auto/micro-entreprise individuelle par exemple au Crédit Agricole, rue du Molinel à Lille, une agence qui n’est réservée qu’à la clientèle particulière [ elle a déménagé depuis 2017 au 73 rue de Béthune ]. Probablement aussi dans d’autres agences pour particuliers du Crédit Agricole. Si vous n’avez besoin que d’un compte chèque, celui-ci ne vous coûtera que 2€/mois…!

credit-agricole-auto-entrepreneur

 

Petit retour en arrière, version (un peu) plus longue…

 

     Le régime de l’auto-entreprise permettait (entre autres) à l’auto-entrepreneur, pour simplifier les créations d’entreprises individuelles, de gérer sur son compte personnel les recettes et les dépenses liées à son activité professionnelle. À environ 50€/mois les frais d’un « compte professionnel », et avec 1 million d’auto-entrepreneurs en 2014, cela faisait 50 millions d’euros qui échappaient aux banques tous les mois… :-)

     Le 22 décembre 2014, l’article 94 de la loi n° 2014-1554 oblige les auto-entrepreneurs à séparer leur compte d’auto-entrepreneur de leur compte personnel, pour application dès janvier 2015… Plusieurs banques profitent de l’occasion et prétendent la larme à l’œil que la nouvelle loi les oblige à ouvrir aux auto-entrepreneurs un ‘compte professionnel’ (appellation qui d’un point de vue légal ne veut d’ailleurs rien dire), sauf que le tarif de ce genre de compte est prohibitif pour la plupart des auto-entrepreneurs, et qu’il comprend des ‘services’ bancaires pour grosses entreprises qui ne leur sont d’aucun intérêt.

     Surtout, la loi n° 2014-1554 ne parle jamais de ‘compte professionnel’, mais de « dédier un compte ouvert dans [une banque] à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » Il s’agit donc d’un compte « dédié » à l’activité professionnelle, pas d’un compte « professionnel » au sens où l’entendent, ou veulent l’entendre (et le vendre) les banques. Encore une fois, la loi ne fait pas de distinction entre compte personnel et compte professionnel. Le compte professionnel n’est qu’un pur produit marketing, et l’auto-entrepreneur a le droit de gérer sur un compte personnel ses activités ‘professionnelles’, du moment que ce compte leur soit dédié (réservé).

     La distinction entre « compte à usage professionnel » (vocabulaire légal) et « compte professionnel » (vocabulaire bancaire) est confirmée, si besoin, sur cette [ancienne] page officielle [ https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007355 à la date de publication de ce post] :

Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte qualifié de « professionnel » par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Il est possible d’utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu’un compte professionnel, du moment qu’il est séparé du compte personnel.

     Malheureusement, une majorité de banquiers se partage entre ceux qui ne lisent pas les textes de loi et se contentent des instructions internes de leur banque qu’il considèrent sans vérifier comme ‘la loi’, et les banquiers (plus rares) qui connaissent très bien les textes mais prétendent qu’ils veulent dire autre chose que ce qu’ils disent, pour vendre de nombreux services commerciaux à des clients qui n’ont besoin la plupart du temps que d’un carnet de chèques. La loi permettant à l’auto-entrepreneur de détenir un compte personnel, il suffit de faire le tour des banques pour trouver celle qui 1. connaît la loi et 2. ne fait pas semblant de l’avoir mal comprise… Ces banques existent encore et méritent que vous passiez du temps à les chercher, quitte à aligner 10 rendez-vous avant de trouver la perle…

     L’obligation de ce « compte dédié » s’imposant depuis le texte voté le 22 décembre 2014 dès le 1er janvier 2015, seule la poignée d’auto-entrepreneurs qui dédiaient déjà un compte à leur activité étaient en règle en janvier. Donc, pas de panique. Mais il vous reste encore quelques semaines pour être en règle avant 2016…

 

 

 

comment box eric bourdon

   Commentaires   ⏬

     

    10 Commentaires

  1.      David

    18-05-2016 at 09:28

    Bonjour,

    Vous avez bien de la chance, car je viens d’avoir ma conseillère du Crédit Agricole d’Aubenas en Ardèche qui m’oblige à avoir un compte pro pour mon activité de micro entrepreneur. :(

    Cordialement.

    David

    Répondre ↓

    •      Eric Bourdon

      18-05-2016 at 18:59

      Bonjour David, merci pour l’info. Ce n’est qu’une impression personnelle, mais les agences du Crédit Agricole me semblent assez autonomes, donc pas de généralisation, en effet. Mais je crois que vous aurez plus de chance si vous trouvez une agence du genre de celle dont je donne l’adresse, qui ne s’adresse exclusivement qu’aux particuliers, pas aux « pros »… Bonne chance!

      Répondre ↓

  2.      Myriam H.

    17-09-2016 at 16:22

    Pas de banque aussi sympa que la vôtre dans mon secteur!

    Répondre ↓

    •      Eric Bourdon

      18-09-2016 at 10:31

      Bonjour Myriam,

      si pas assez de banques dans votre secteur, ou si elles sont ‘toutes les mêmes’, je peux vous suggérer un joker que je prévoyais d’utiliser en cas d’échec total de mon côté… Vous pourriez tenter la procédure du ‘droit au compte’ qui devrait permettre l’ouverture d’un compte personnel dédié à votre activité d’auto-entrepreneur, même si vous avez déjà un compte personnel classique pour votre usage quotidien. Et donc de refuser d’utiliser un compte ‘pro’ – aux tarifs pros, que la loi ne vous oblige pas à souscrire.

      C’est ce que j’aurais tenté si je n’avais pas trouvé mon compte à 2€/mois. Le droit au compte vous permet de forcer l’ouverture d’un compte qui vous permettra d’encaisser des chèques et même de payer par carte, et c’est 0€/mois. En tous cas la procédure est simple et gratuite. Si les banques ne veulent pas vous ouvrir un compte au tarif minimum, alors que c’est votre droit et que vous seriez prête à payer, pourquoi pas les forcer à vous l’ouvrir gratuitement?

      Je n’ai donc pas testé personnellement, mais j’avais posé la question à la Banque de France qui gère la procédure du ‘droit au compte’, et ils m’ont confirmé que c’était possible. Leur réponse étant plutôt formelle, pas personnalisée du tout, j’imagine qu’ils répondraient la même chose à n’importe qui leur poserait la même question (ils m’ont répondu dans la journée) et vous pourrez lire leur message dans ce pdf (80K).

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  3.      Kelly S

    08-03-2017 at 14:24

    Bonjour Eric,

    J’ai ouvert un compte dédié à ma micro entreprise. Tout s’est bien passé avec ma conseillère qui n’a pas refusé de m’ouvrir ce compte, ayant connaissance de ce statut et des obligations.
    Entre temps j’ai changé de conseiller et ce dernier me dit que « le compte ouvert en janvier dernier ne peut se substituer à un compte professionnel ». Il veut donc me rediriger vers un compte professionnel ce que je refuse puisque je suis dans mon droit.

    Mon conseiller peut-il m’obliger à faire ce changement sans mon consentement ? Quel recourt puis-je utiliser pour qu’il respecte ce droit de compte dédié ?
    Cette situation me met dans l’embarras car je ne me vois pas courir à nouveau partout pour trouver une nouvelle banque…

    Je vous remercie de votre réponse.

    Bien cordialement

    Kelly

    Répondre ↓

    •      Eric Bourdon

      08-03-2017 at 23:52

      Bonsoir Kelly,

      vous pourriez tenter d’expliquer à votre nouveau conseiller que votre compte n’est pas destiné à se subsituer à un ‘compte pro’ mais à être un compte personnel ‘dédié’ à votre activité pro… Même si c’est 100% légal ça a l’air tordu (parce que la loi n’est pas claire) et il y a toutes les chances qu’il reste sur ses positions, même avec les copies des références officielles sous le nez…

      Je ne connais pas de moyen d’imposer l’ouverture (ou le maintien de l’ouverture) d’un compte à un banquier. Il me semble qu’ils peuvent refuser d’ouvrir un compte pour absolument n’importe quelle raison, et que c’est pour cela que la procédure du ‘droit au compte’ a été créée. Vous ne forcerez pas l’ouverture d’un compte dans une banque précise, mais dans une banque que la Banque de France choisira pour vous, si vous essayez ça et que le dossier passe.

      Donc je suis certain que pour aller au plus vite vous avez de toute façon tout intérêt à chercher par vous-même une autre banque. Mais pas besoin de courir! :-D Pourquoi pas par exemple vous faire une petite liste de numéros autour de chez vous et leur téléphoner en demandant « s’ils acceptent l’ouverture d’un compte PERSONNEL pour votre activité d’auto-entrepreneur », vous aurez vite fait le tour…! Je peux déjà vous déconseiller les banques qui (en tous cas lorsque j’ai fait mes recherches) essayent de vendre des formules bidon style ‘semi-pro’, ‘spéciales auto-entrepreneurs’, etc. comme la Banque Postale, la BNP et la Caisse d’Epargne.

      Mais surtout quand vous aurez trouvé, puisque vous trouverez, n’hésitez pas à revenir ici pour l’indiquer, ce serait pas mal de faire une liste des ‘bonnes banques’…

      Répondre ↓

  4.      Kelly S

    10-03-2017 at 10:13

    Bonjour Eric,

    Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.

    J’habite en Bretagne. La banque en question est le Crédit Mutuel de Bretagne. J’ai envoyé un mail à mon nouveau conseiller en lui expliquant la situation. Ce compte a été ouvert afin d’être dédié à mon activité, et cela ne posait pas de problème à ma conseillère mais lui c’est autre chose… J’espère avoir une réponse rapidement.

    Concernant la recherche d’une nouvelle banque, je vais les contacter et leur poser la question. Cela m’évitera de me déplacer et perdre mon temps. Je vois que c’est l’option que vous me proposez, donc c’est très bien.

    Bien sûr dès que j’ai trouvé cette banque je ne manquerai pas de vous informer.

    Kelly

    Répondre ↓

  5.      Kelly S

    07-04-2017 at 18:23

    Bonjour,

    J’ai envoyé le mail à mon nouveau conseiller et au conseiller pro, vers qui on m’avait redirigé, avec les textes de lois.

    Le résultat est plutôt positif.
    En effet, ce n’est pas dans leur politique d’ouvrir des comptes dédiés. Ils préfèrent les comptes pro. Mais comme cela a été convenu avec mon ancienne conseillère et que la banque a accepté l’ouverture de ce compte, c’est une erreur de leur part. De ce fait, ils ne veulent pas me faire pâtir de leur erreur et me permettent de conserver ce compte dédié et de m’en servir pour mon activité.

    Au final, plus de peur que de mal, j’ai eu de la chance.
    En tout cas, merci pour vos conseils, ils m’ont été utiles et m’ont rassuré.

    Bonne continuation à vous et bon courage aux collègues auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés.

    Kelly

    Répondre ↓

    •      Eric Bourdon

      08-04-2017 at 15:29

      Bonjour Kelly,

      Grâce à vous c’est peut-être (vraiment) la première fois que vos conseillers ont eu l’occasion de lire ces textes…

      Dans tous les cas s’ils ont changé d’avis c’est une excellente nouvelle!…

      Bonne réussite dans votre projet.

      Répondre ↓




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