Vous êtes auto-entrepreneur et n’avez pas encore le fameux compte en banque (obligatoire dès cette année) réservé à votre activité ? Toutes les banques n’essaient pas de vous vendre un coûteux « compte professionnel ». Trouver celle qui connaît la loi ou ne fait pas semblant de l’ignorer est fastidieux mais très rentable…

     Vous pourrez ouvrir un compte personnel pour votre auto/micro-entreprise individuelle par exemple au Crédit Agricole, rue du Molinel à Lille, une agence qui n’est réservée qu’à la clientèle particulière [ elle a déménagé depuis 2017 au 73 rue de Béthune ]. Probablement aussi dans d’autres agences pour particuliers du Crédit Agricole. Si vous n’avez besoin que d’un compte chèque, celui-ci ne vous coûtera que 2€/mois…!

credit-agricole-auto-entrepreneur

 

Petit retour en arrière, version (un peu) plus longue…

     Le régime de l’auto-entreprise permettait (entre autres) à l’auto-entrepreneur, pour simplifier les créations d’entreprises individuelles, de gérer sur son compte personnel les recettes et les dépenses liées à son activité professionnelle. À environ 50€/mois les frais d’un « compte professionnel », et avec 1 million d’auto-entrepreneurs en 2014, cela faisait 50 millions d’euros qui échappaient aux banques tous les mois… :-)

     Le 22 décembre 2014, l’article 94 de la loi n° 2014-1554 oblige les auto-entrepreneurs à séparer leur compte d’auto-entrepreneur de leur compte personnel, pour application dès janvier 2015… Plusieurs banques profitent de l’occasion et prétendent la larme à l’œil que la nouvelle loi les oblige à ouvrir aux auto-entrepreneurs un ‘compte professionnel’ (appellation qui d’un point de vue légal ne veut d’ailleurs rien dire), sauf que le tarif de ce genre de compte est prohibitif pour la plupart des auto-entrepreneurs, et qu’il comprend des ‘services’ bancaires pour grosses entreprises qui ne leur sont d’aucun intérêt.

     Surtout, la loi n° 2014-1554 ne parle jamais de ‘compte professionnel’, mais de « dédier un compte ouvert dans [une banque] à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » Il s’agit donc d’un compte « dédié » à l’activité professionnelle, pas d’un compte « professionnel » au sens où l’entendent, ou veulent l’entendre (et le vendre) les banques. Encore une fois, la loi ne fait pas de distinction entre compte personnel et compte professionnel. Le compte professionnel n’est qu’un pur produit marketing, et l’auto-entrepreneur a le droit de gérer sur un compte personnel ses activités ‘professionnelles’, du moment que ce compte leur soit dédié (réservé).

     La distinction entre « compte à usage professionnel » (vocabulaire légal) et « compte professionnel » (vocabulaire bancaire) est confirmée, si besoin, sur cette page officielle :

« Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte qualifié « de professionnel » par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Il est possible d’utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu’un compte professionnel, du moment qu’il est séparé du compte personnel. »

     Malheureusement, une majorité de banquiers se partagent entre ceux qui ne lisent pas les textes de loi et se contentent des instructions internes de leur banque qu’il considèrent sans vérifier comme ‘la loi’, et les banquiers (plus rares) qui connaissent très bien les textes mais prétendent qu’ils veulent dire autre chose que ce qu’ils disent, pour vendre de nombreux services commerciaux à des clients qui n’ont besoin la plupart du temps que d’un carnet de chèques. La loi permettant à l’auto-entrepreneur de détenir un compte personnel, il suffit de faire le tour des banques pour trouver celle qui 1. connaît la loi et 2. ne fait pas semblant de l’avoir mal comprise… Ces banques existent encore et méritent que vous passiez du temps à les chercher, quitte à aligner 10 rendez-vous avant de trouver la perle…

     L’obligation de ce « compte dédié » s’imposant depuis le texte voté le 22 décembre 2014 dès le 1er janvier 2015, seule la poignée d’auto-entrepreneurs qui dédiaient déjà un compte à leur activité étaient en règle en janvier. Donc, pas de panique. Mais il vous reste encore quelques semaines pour être en règle avant 2016…

 

Bookmark and Share

comment box eric bourdon

Commentaires

     

    10 Commentaires

  1.   David  18/05/2016  09:28 

    Bonjour,

    Vous avez bien de la chance, car je viens d’avoir ma conseillère du Crédit Agricole d’Aubenas en Ardèche qui m’oblige à avoir un compte pro pour mon activité de micro entrepreneur. :(

    Cordialement.

    David

  2.   Eric Bourdon  18/05/2016  18:58 

    Bonjour David, merci pour l’info. Ce n’est qu’une impression personnelle, mais les agences du Crédit Agricole me semblent assez autonomes, donc pas de généralisation, en effet. Mais je crois que vous aurez plus de chance si vous trouvez une agence du genre de celle dont je donne l’adresse, qui ne s’adresse exclusivement qu’aux particuliers, pas aux « pros »… Bonne chance!

  3.   Myriam H.  17/09/2016  16:22 

    Pas de banque aussi sympa que la vôtre dans mon secteur!

  4.   Eric Bourdon  18/09/2016  10:29 

    Bonjour Myriam,

    si pas assez de banques dans votre secteur, ou si elles sont ‘toutes les mêmes’, je peux vous suggérer un joker que je prévoyais d’utiliser en cas d’échec total de mon côté… Vous pourriez tenter la procédure du ‘droit au compte’ qui devrait permettre l’ouverture d’un compte personnel dédié à votre activité d’auto-entrepreneur, même si vous avez déjà un compte personnel classique pour votre usage quotidien. Et donc de refuser d’utiliser un compte ‘pro’ – aux tarifs pros, que la loi ne vous oblige pas à souscrire.

    C’est ce que j’aurais tenté si je n’avais pas trouvé mon compte à 2€/mois. Le droit au compte vous permet de forcer l’ouverture d’un compte qui vous permettra d’encaisser des chèques et même de payer par carte, et c’est 0€/mois. En tous cas la procédure est simple et gratuite. Si les banques ne veulent pas vous ouvrir un compte au tarif minimum, alors que c’est votre droit et que vous seriez prête à payer, pourquoi pas les forcer à vous l’ouvrir gratuitement?

    Je n’ai donc pas testé personnellement, mais j’avais posé la question à la Banque de France qui gère la procédure du ‘droit au compte’, et ils m’ont confirmé que c’était possible. Leur réponse étant plutôt formelle, pas personnalisée du tout, j’imagine qu’ils répondraient la même chose à n’importe qui leur poserait la même question (ils m’ont répondu dans la journée) et je recopie leur réponse ci-dessous:

    « Bonjour,

    Par un courriel en date du XXX septembre 2015, vous nous demandez s’il est possible d’obtenir, grâce à la procédure de droit au compte, un compte bancaire spécialement dédié à votre activité d’autoentrepreneur.

    Nous vous indiquons que, depuis le 1er janvier 2015, les autoentrepreneurs, quel que soit leur domaine d’activité, doivent obligatoirement dédier un compte bancaire à la gestion des transactions financières liées à leur activité professionnelle, séparé du compte bancaire personnel afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.

    Nous vous précisons que ce compte bancaire dédié aux activités professionnelles n’est pas obligatoirement un compte professionnel au sens où l’entendent généralement les banques (compte bancaire avec des prestations spécifiques et un tarif relativement élevé). Il est possible d’utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu’un compte professionnel, du moment qu’il est séparé du compte personnel.

    Nous vous indiquons, enfin, qu’un autoentrepreneur, qui ne parviendrait pas à obtenir l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, peut solliciter la mise en oeuvre de la procédure de droit au compte quand bien même il disposerait déjà d’un compte bancaire personnel. Il en va de même pour un autoentrepreneur qui disposerait d’un compte dédié pour ses activités professionnelles mais ne parviendrait pas à obtenir l’ouverture d’un compte bancaire personnel.

    Dans le cas où vous souhaiteriez mettre en oeuvre la procédure de droit au compte, il conviendra de présenter les pièces suivantes auprès de l’implantation territoriale de la Banque de France la plus proche de votre domicile ou de votre lieu d’activité professionnelle (ou bien encore de lui adresser ces documents par courrier) :

    ‐ le formulaire de demande de droit au compte personne physique,
    ‐ une lettre de refus d’ouverture de compte au nom de l’auto‐entrepreneur,
    ‐ une copie d’une pièce d’identité du demandeur, en cours de validité,
    ‐ une copie d’un justificatif de domicile, de moins de 3 mois.

    Et s’agissant de la justification de l’activité professionnelle :

    ‐ un avis de situation au répertoire SIRENE, de moins de 3 mois ; cet avis comporte les nom, prénom, adresse légale, n° d’identifiant SIREN »

  5.   Kelly S  08/03/2017  14:24 

    Bonjour Eric,

    J’ai ouvert un compte dédié à ma micro entreprise. Tout s’est bien passé avec ma conseillère qui n’a pas refusé de m’ouvrir ce compte, ayant connaissance de ce statut et des obligations.
    Entre temps j’ai changé de conseiller et ce dernier me dit que « le compte ouvert en janvier dernier ne peut se substituer à un compte professionnel ». Il veut donc me rediriger vers un compte professionnel ce que je refuse puisque je suis dans mon droit.

    Mon conseiller peut-il m’obliger à faire ce changement sans mon consentement ? Quel recourt puis-je utiliser pour qu’il respecte ce droit de compte dédié ?
    Cette situation me met dans l’embarras car je ne me vois pas courir à nouveau partout pour trouver une nouvelle banque…

    Je vous remercie de votre réponse.

    Bien cordialement

    Kelly

  6.   Eric Bourdon  08/03/2017  23:51 

    Bonsoir Kelly,

    vous pourriez tenter d’expliquer à votre nouveau conseiller que votre compte n’est pas destiné à se subsituer à un ‘compte pro’ mais à être un compte personnel ‘dédié’ à votre activité pro… Même si c’est 100% légal ça a l’air tordu (parce que la loi n’est pas claire) et il y a toutes les chances qu’il reste sur ses positions, même avec les copies des références officielles sous le nez…

    Je ne connais pas de moyen d’imposer l’ouverture (ou le maintien de l’ouverture) d’un compte à un banquier. Il me semble qu’ils peuvent refuser d’ouvrir un compte pour absolument n’importe quelle raison, et que c’est pour cela que la procédure du ‘droit au compte’ a été créée. Vous ne forcerez pas l’ouverture d’un compte dans une banque précise, mais dans une banque que la Banque de France choisira pour vous, si vous essayez ça et que le dossier passe.

    Donc je suis certain que pour aller au plus vite vous avez de toute façon tout intérêt à chercher par vous-même une autre banque. Mais pas besoin de courir! :-D Pourquoi pas par exemple vous faire une petite liste de numéros autour de chez vous et leur téléphoner en demandant « s’ils acceptent l’ouverture d’un compte PERSONNEL pour votre activité d’auto-entrepreneur », vous aurez vite fait le tour…! Je peux déjà vous déconseiller les banques qui (en tous cas lorsque j’ai fait mes recherches) essayent de vendre des formules bidon style ‘semi-pro’, ‘spéciales auto-entrepreneurs’, etc. comme la Banque Postale, la BNP et la Caisse d’Epargne.

    Mais surtout quand vous aurez trouvé, puisque vous trouverez, n’hésitez pas à revenir ici pour l’indiquer, ce serait pas mal de faire une liste des ‘bonnes banques’…

  7.   Kelly S  10/03/2017  10:13 

    Bonjour Eric,

    Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.

    J’habite en Bretagne. La banque en question est le Crédit Mutuel de Bretagne. J’ai envoyé un mail à mon nouveau conseiller en lui expliquant la situation. Ce compte a été ouvert afin d’être dédié à mon activité, et cela ne posait pas de problème à ma conseillère mais lui c’est autre chose… J’espère avoir une réponse rapidement.

    Concernant la recherche d’une nouvelle banque, je vais les contacter et leur poser la question. Cela m’évitera de me déplacer et perdre mon temps. Je vois que c’est l’option que vous me proposez, donc c’est très bien.

    Bien sûr dès que j’ai trouvé cette banque je ne manquerai pas de vous informer.

    Kelly

  8.   Eric Bourdon  10/03/2017  13:51 

    Oui le mail c’est une bonne idée pour confronter votre banquier à des références légales qu’il ne pourra pas balayer aussi facilement qu’à l’oral.

    Ne vous précipitez pas, savez-vous que depuis la loi ‘Sapin 2’ en vigueur depuis décembre 2016, les auto-entrepreneurs ont un an après la création de leur entreprise pour ouvrir ce fameux « compte dédié »?

    Plein d’autres références sur le web, mais là ils citent le texte:
    http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2076-que-modifie-la-loi-sapin-2-pour-les-auto-entrepreneurs.html

    Bonne chance ;-)

  9.   Kelly S  07/04/2017  18:23 

    Bonjour,

    J’ai envoyé le mail à mon nouveau conseiller et au conseiller pro, vers qui on m’avait redirigé, avec les textes de lois.

    Le résultat est plutôt positif.
    En effet, ce n’est pas dans leur politique d’ouvrir des comptes dédiés. Ils préfèrent les comptes pro. Mais comme cela a été convenu avec mon ancienne conseillère et que la banque a accepté l’ouverture de ce compte, c’est une erreur de leur part. De ce fait, ils ne veulent pas me faire pâtir de leur erreur et me permettent de conserver ce compte dédié et de m’en servir pour mon activité.

    Au final, plus de peur que de mal, j’ai eu de la chance.
    En tout cas, merci pour vos conseils, ils m’ont été utiles et m’ont rassuré.

    Bonne continuation à vous et bon courage aux collègues auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés.

    Kelly

  10.   Eric Bourdon  08/04/2017  15:28 

    Bonjour Kelly,

    Grâce à vous c’est peut-être (vraiment) la première fois que vos conseillers ont eu l’occasion de lire ces textes…

    Dans tous les cas s’ils ont changé d’avis c’est une excellente nouvelle!…

    Bonne réussite dans votre projet.

     

    Nom / Pseudo (demandé, publié)

    Email (demandé, non publié)

    Site web, page, lien (?...)

    Exprimez-vous (publication après vérification ~48h) :

    * merci de compléter :